juillet 9, 2024
- Paris
A la suite de la décision du Conseil de la Concurrence d’imposer à JCDecaux SA une sanction pécuniaire pour des pratiques mises en œuvre en 1997 sur Rennes, le groupe JCDecaux confirme qu’il fera appel de cette décision devant la Cour d’Appel de Paris.
La décision du Conseil de la Concurrence est relative à une plainte déposée en 1998 par la société More Group France (Clear Channel) dans le cadre de son attribution du marché du mobilier urbain de la ville et du district de Rennes.
En 2002, l’attribution du marché du mobilier urbain de Rennes à More Group France a été annulée par le juge administratif pour violation des règles de mise en concurrence au détriment de JCDecaux. La procédure de passation étant illégale, le juge a ordonné à la ville et au district de Rennes de faire constater la nullité du contrat. Sur cet aspect du dossier, aucune décision n’est encore intervenue.
JCDecaux répondra au nouvel appel d’offres que Rennes pourrait lancer.
